Decret 29 octobre 2020

Autorisation légale des rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel

Le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit dans son article 3 les cas non soumis à interdiction.

C'est notamment le cas pour les Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel (Lire l'intégralité du décret)